Les négociations commerciales internationales

L’OMC et l’agriculture

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) existe depuis 1995 et regroupe actuellement 157 pays. Elle a succédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

En novembre 2001, au Qatar, les pays membres de l’OMC ont lancé le cycle de négociations de Doha, dont l’agriculture constitue un des principaux enjeux. Ce cycle devait initialement se conclure le 1er janvier 2005, mais la négociation n’a toujours pas abouti à un accord global et les objectifs de ce cycle ne sont toujours pas atteints. L’objectif avoué de ces négociations est d’éliminer tous les obstacles au commerce. L’OMC veut faire de l’agriculture un secteur économique comme les autres, ce qui la soumettra aux effets néfastes d’une libéralisation tous azimuts.

Les négociations à l’OMC

Depuis 2001, les 157 pays membres de l’OMC n’ont pas réussi à s’entendre. Les négociations ont toutefois été intenses au cours de l’été 2008. Le projet d’accord alors discuté proposait une réduction de 23% des tarifs jumelée à un accès supplémentaire aux marchés de 6%, ce qui aurait exposé les produits laitiers canadiens à la concurrence déloyale de produits étrangers, largement subventionnés.

Par ailleurs, même si les membres de l’OMC sont venus près d’un accord sur l’accès aux marché, les discussions n’ont pas permis de réellement éliminer les subventions accordées à la production par les grandes puissances agricoles. Or, les producteurs sous gestion de l’offre qui ne touchent pas de telles subventions ne peuvent concurrencer les trésors publics européens et américains.

Mini-accord de Bali

Les 159 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont conclu un mini-accord le 6 décembre 2013. Les éléments contenus dans l’entente n’ont pas d’impacts immédiats sur les secteurs sous gestion de l’offre. Au début de la conférence, les États-Unis et l’Europe s’étaient opposés à une proposition visant la constitution de réserves alimentaires dans 46 pays en développement aux fins d’assurer la sécurité alimentaire de ces pays. Ils s’étaient également opposés, avec la Suisse et la Norvège, à la réduction de moitié des subventions à l’exportation. Devant le désaccord sur les réserves alimentaires, les pays membres de l’OMC se sont entendus pour mettre en place un mécanisme provisoire visant à empêcher les contestations et engage les membres à rechercher une solution permanente d’ici à la 11e Conférence ministérielle (dans 4 ans).

Concernant la concurrence à l’exportation, les membres ont simplement réitéré l’entente de principe pour l’élimination des subventions à l’exportation convenue lors de la Conférence ministérielle de décembre 2005 à Hong Kong. Les pays se sont donc engagés à travailler sur ce dossier, sans toutefois fixer d’échéance.

Les conséquences d’un mauvais accord commercial

Un accord commercial qui réduirait les tarifs ou augmenterait l’accès accordé dans les contingents tarifaires mettrait à risque plus de 40% des recettes agricoles québécoises et, conséquemment, plus de 80 000 emplois directs et indirects à la ferme et dans la transformation. Seulement pour les producteurs laitiers du pays, il entraînerait des pertes d’au moins un milliard de dollars, soit environ 78 000$ par ferme laitière. Cela donnerait lieu à la disparition de la presque totalité des fermes laitières du Québec et, avec elles, de toute l’infrastructure de l’industrie.

Les négociations commerciales bilatérales

Si les négociations multilatérales semblent dans l’impasse depuis 2008, le Canada multiplie les négociations de libre-échange bilatéral. Depuis 1989 et le premier accord conclu avec les États-Unis, il en a signé neuf autres, si l’on inclut l’ALENA.

La gestion de l’offre a toujours été exclue d’emblée de ces négociations, sans que cela nuise à la conclusion des ententes, tous les pays ayant des secteurs sensibles à préserver. En 2009 toutefois, à l’annonce de la négociation avec l’Union européenne, les deux parties ont déclaré tout mettre sur la table, à l’exclusion des subventions à la production, mais incluant la gestion de l’offre en ce qui concerne le Canada. La même situation prévaut dans la négociation du Partenariat transpacifique à laquelle le Canada vient de se joindre.

L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL AVEC L’UNION EUROPÉENNE (AECG)

Bien que le gouvernement du Canada ait affirmé publiquement à maintes reprises que la gestion de l’offre serait protégée dans les accords finaux, le 18 octobre dernier, le gouvernement du Canada a conclu un accord de principe avec l’Union européenne (UE) dans la négociation de l’Accord économique et commercial global (AECG). L’accord donne à l’UE une concession majeure dans le fromage. Pour devenir final, cet accord doit être ratifié par les Parlements canadien et européen. Deux ans sont prévus pour que cette étape soit franchie.

FAITS SAILLANTS DE LA CONCESSION D’ACCÈS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE SECTEUR LAITIER

  • Un accès additionnel préférentiel à l’UE d’environ 800 tonnes à l’intérieur du contingent de 20 400 tonnes de fromages déjà accordé par le Canada à ses partenaires commerciaux (13 400 tonnes provenaient déjà de l'UE).
  • Un accès de 16 000 tonnes de fromages « de qualité » (fromages fins).
  • Un accès de 1 700 tonnes de fromages « industriels » (cheddar et mozzarella).
    Les définitions exactes de ces catégories restent à préciser.

QUEL EST L’IMPACT DE CES CONCESSIONS?

  • Peu importe les arguments du gouvernement, un fait est clair, la concession accordée à l’UE fera en sorte qu’il y aura 180 millions de litres de lait qui ne seront pas produits ni transformés ici, ce qui entraînera un impact en termes d’emploi et de richesse collective.
  • Au cours des 20 dernières années, les producteurs et fromagers d’ici ont investi, au bas mot, plus de 100 millions de dollars pour développer ce marché. Le Canada vient d’en céder le rendement aux Européens!
  • L’accès additionnel donné à l’UE de 17 700 tonnes de fromages, dont 16 000 tonnes de fromages fins, pourrait représenter jusqu’à 30 % du marché de détail de ces fromages. Sur la base de la croissance annuelle du secteur des fromages fins qui n’est que de 1 %, ce secteur risque de connaître au total un recul de 25 % si la mise en œuvre du nouveau contingent tarifaire ne s’étale que sur 5 ans.
  • Pour l’ensemble des fromages (fins et « industriels »), les importations supplémentaires vont accaparer plus que la croissance, qui est actuellement estimée à 0,5 %. Le secteur fromager canadien risque de connaître une décroissance de 1,7 % au terme des 5 ans d’implantation.
  • L’impact négatif de cette concession se fera particulièrement sentir au Québec qui produit plus de 50 % des fromages au Canada et plus de 60 % des fromages fins.
  • Les pertes de revenus, réelles et mesurables, occasionnées par l’entrée de ces importations supplémentaires de fromages, s’élèveront annuellement à plus de 300 millions de dollars pour les producteurs et les fromagers.

EN BREF, CE QUE NOUS DEMANDONS

Du gouvernement du Canada :

  • Qu’il obtienne dans la négociation finale de l’Accord une période d’implantation la plus longue possible en plus de revoir la répartition de la concession selon le type de fromages afin de minimiser les dommages dans le segment des fromages fins au détail;
  • Qu’il investisse les compensations financières promises dans des mesures structurantes pour les fromagers et les producteurs.
  • Qu’il mette fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • Qu’il impose les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits importés.

Du gouvernement du Québec :

  • Qu’il assume un leadership pour s’assurer que ces mesures seront complètes et connues rapidement et avant la ratification de l’entente.

Pour en savoir davantage sur l’AECG : (Liens vers fiches techniques Q & R lait.org)

Impacts et perspectives pour le secteur laitier
http://lait.org/lait_files/presse/20131128_fichetechnique_impacts.pdf

Demandes de la FPLQ aux gouvernements fédéral et provincial
http://lait.org/lait_files/presse/20131128_fichetechnique_demandes.pdf

Saviez-vous que? - Questions et réponses sur l'AECG
http://lait.org/lait_files/presse/20131128_fichetechnique_qr.pdf

Le marché canadien des produits laitiers est déjà bien plus ouvert que ne l’est celui de ses principaux concurrents :

  • Les exportations européennes de fromages s’accaparaient déjà plus de 60% du contingent tarifaire, soit 13 400 des 20 400 tonnes de fromage concédé par le Canada à ses partenaires commerciaux de l’OMC, soit environ 5 % de sa consommation intérieure. Avec l’AECG, cette part grimpera à 38 112 tonnes, soit environ 7,5 % de sa consommation intérieure. De son côté, l’Europe importe moins de 2% de sa consommation de fromages.
  • On estime que les importations de produits et d’ingrédients laitiers au Canada comblent de 8 à 10% des besoins intérieurs. Aux États-Unis, cette proportion est en baisse et serait inférieure à 2% selon les estimations de la National Milk Producer Federation.
  • La Nouvelle-Zélande détient un accès privilégié de 2 000 tonnes métriques au marché canadien du beurre.

Partenariat transpacifique (PTP)

Quant à la négociation du Partenariat transpacifique (PTP) dans laquelle le Canada est activement engagé, celle-ci pourrait être conclue à tout moment. Nous avons déjà exprimé notre inquiétude quant à l’effet domino que risque de provoquer la concession accordée à l’Europe dans l’AECG. Sachant que les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie réclament une libéralisation complète des marchés agricoles dans les négociations, notre niveau d’inquiétude est très élevé. Nous estimons avoir déjà beaucoup concédé dans l’AECG. À moyen terme, notre capacité de maintenir la gestion de l’offre serait gravement menacée par toute concession supplémentaire dans le PTP ou tout autre accord commercial.

  • Nous demandons aux gouvernements du Québec et Canada de s’engager à nouveau à nous soutenir afin que, conformément à la motion unanime adoptée le 14 février 2013, le Canada obtienne, dans ses négociations commerciales, les conditions nécessaires au maintien intégral de la gestion de l’offre, c’est-à-dire à ce qu’aucune concession additionnelle ne soit consentie dans nos secteurs.

L’OMC permet le versement de subventions, sans limites

Les États-Unis et l’Europe, ceux qui accordaient le plus de subventions à leur agriculture dans les catégories proscrites par l’OMC, ont transféré ces subventions dans la catégorie des subventions autorisées par l’OMC et ont accru leur soutien global depuis le début du présent cycle.

États-Unis

  • La mise à jour d’une étude sur les subventions à l’agriculture du gouvernement fédéral, des États et des administrations locales aux États-Unis démontre que le soutien offert aux producteurs laitiers américains est passé de 25,90$ CAN par hectolitre en 2003 à 31,11$ CAN en 2009. Il en coûterait plus de 2,57 milliards de dollars au gouvernement canadien (ou 1 milliard pour le gouvernement du Québec) pour que les producteurs de lait d’ici reçoivent l’équivalent en subventions. En janvier 2014, le congrès américain a adopté un nouveau « Farm Bill » de près de 1000 milliards de dollars américains sur 10 ans.

Union européenne

  • L’Europe protège son marché en subventionnant ses producteurs laitiers afin qu’ils puissent vendre leur lait aux fromageries en bas du coût de production. Le résultat est que le prix de gros des fromages européens permet de concurrencer les prix mondiaux, ce qui protège le marché intérieur contre les importations. L’UE importe effectivement autour de 1 % de sa consommation en fromage.
  • Les règles de l’OMC permettent à l’UE de subventionner les producteurs parce que les généreuses subventions versées le sont sur la base de la superficie cultivée, indépendamment du type de production. C’est ce qu’on appelle une subvention découplée. Le budget annuel de la Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne avoisine les 80 milliards de dollars. Un récent rapport d’expert, commandé par l’European Milk Board (EMB), estime que la part des subventions dans le revenu des producteurs laitiers européens est passée de 44 % en 2006 à 64 % en 2009, excluant les aides que l’UE permet aux États membres de verser aux producteurs.

La déréglementation ne profite ni aux producteurs, ni aux consommateurs

  • L’Australie est souvent citée en exemple pour avoir déréglementé son secteur laitier au début des années 2000. Le professeur Daniel-Mercier Gouin a bien démontré que la déréglementation en Australie s’est faite au détriment des producteurs. En Australie, le prix à la ferme pour le lait de consommation a chuté de 17% après la déréglementation, de 2000 à 2011, alors que le prix de détail du lait augmentait de 27% pour la même période.
  • C’est aussi en Australie et en Nouvelle-Zélande que l’indice des prix des produits laitiers a le plus augmenté, soit respectivement de 48,6% et de 50,2% de 1998 à 2011, contrairement à 46% au Canada.